L’Institut de France, qui abrite l’Académie française (Photo par Ludovic MARIN / AFP)

Avez-vous déjà remarqué l’utilisation sournoise d’un anglicisme dans les publicités en France ?

Peut-être en avez-vous vu un vous encourageant à découvrir une nouvelle application de rencontres qui vous aidera à éviter le fantôme. Eh bien, si vous regardez attentivement, vous devriez également voir un petit avertissement – une traduction en français rappelant aux lecteurs le fantôme est en fait la disparation.

De même avec la nouvelle campagne publicitaire de Ricard ‘Born à Marseille’, on rappelle aux téléspectateurs que ‘born = né’.

Cette petite note n’est pas seulement destinée à aider les non-anglophones, c’est en fait une obligation légale.

Quelle est la loi?

La loi du 4 août 1994 est aussi appelée la Loi Toubonun témoignage du ministre français de la Culture de l’époque, qui aurait déclaré que “le droit au français est un droit fondamental”.

La loi a été adoptée dans le but de maintenir la langue française comme « élément fondamental de la personnalité et du patrimoine de la France ».

Plus précisément, elle réglemente et impose l’usage du français dans l’enseignement, le travail, le commerce et les services publics. Il est surtout connu pour ses tentatives de répression de l’utilisation de franglais dans l’espace public, mais couvre l’usage de toutes les langues et vise à préserver le français et à donner à chaque Français le « droit d’être informé » en français.

Les Français avaient déjà tenté de codifier le droit au français. En 1975, la loi Bas-Lauriol pose les bases de l’exigence du français dans l’espace public, notamment en rendant obligatoire pour les enseignes publiques l’utilisation de mots français. Cependant, beaucoup estimaient toujours que l’esprit de la loi n’avait pas été appliqué et, au moment où 1992 arrivait, la pression montait pour préserver davantage l’avenir de la langue française.

Que couvre la loi ?

La Loi Toubon couvre trois domaines principaux; le lieu de travail, la publicité et les communications publiques.

Travailler – Les employeurs doivent utiliser la langue française pour tout document décrivant les attentes des travailleurs (surtout si ces attentes sont pertinentes pour leur rémunération), y compris les contrats de travail. Il existe quelques exceptions à la loi – par exemple, si le salarié lui-même n’est pas français ou si l’entreprise travaille dans le transport aérien (un secteur dont le caractère international nécessite l’utilisation d’une langue commune, qui est généralement l’anglais).

Publicité et marketing – Les entreprises sont autorisées à utiliser des mots ou des phrases dans d’autres langues que le français, mais doivent les traduire en français. Elle s’applique également à la publicité audiovisuelle, exigeant que le français soit aussi « lisible, audible et intelligible que celui des langues étrangères ».

Communication publique – tout type de publicité ou de campagne d’information publiée par le gouvernement local ou régional doit être en français, bien qu’il soit permis de fournir les informations traduites dans une autre langue si elles ciblent un groupe spécifique – par exemple le site Web de la carte de séjour post-Brexit pour les Britanniques en France était disponible en français et en anglais.

De plus, la loi exige que le français reste la langue d’enseignement pour les établissements d’enseignement publics et privés en France – bien qu’il existe des exceptions pour les écoles bilingues et les écoles internationales telles que l’American School of Paris.

Et qu’est-ce que ça ne couvre pas ?

Vous serez soulagé d’apprendre que la conversation en anglais n’est pas couverte par la loi, vous pouvez légalement discuter en anglais avec toute personne qui écoute.

Heureusement pour The Local, il est également parfaitement légal de publier des informations – que ce soit en ligne ou sur papier – en anglais.

Pour les annonces publiques ou les avis dans une entreprise, l’utilisation de l’anglais est acceptable, tant que vous disposez également de l’information disponible en français.

L’anglais est-il vraiment utilisé en France ?

Selon une étude du Crédoc en 2021, près d’un tiers des travailleurs français utilisaient une langue étrangère au travail, et parmi ces personnes, 84 % utilisaient l’anglais.

Cela inclut les personnes qui travaillent dans les zones touristiques telles que le personnel de service et les vendeurs, qui parlent fréquemment anglais pour mieux communiquer avec leurs clients étrangers.

Cela inclut également les personnes qui travaillent dans des organisations internationales et celles qui travaillent dans un environnement qui repose sur beaucoup de jargon anglophone, comme les industries technologiques.

Agnès Vandevelde-Rougale, socio-anthropologue à l’université Paris-Diderot, a déclaré au Monde : « Les pratiques linguistiques changent, et les termes français édictés par les institutions ne seront pas compris car les mots anglais font partie de la langue dominante.

“Lorsque les employés de multinationales ou de start-up parlent de leur travail en dehors de l’entreprise, ils choisissent des mots qu’ils utilisent au quotidien dans l’entreprise.”

Quelles sont les sanctions pour l’anglais illégal

Plusieurs organismes existent pour protéger la langue française de l’empiétement de l’anglais, comme l’Académie française, le ministère de la Culture et l’Association Francophonie Avenir – qui intente des poursuites contre les entreprises françaises qui enfreignent les règles de Loi Toubon.

Et le non-respect de la loi peut entraîner une amende – généralement fixée à 135 € – avec une peine maximale de 3 750 €. Mais il est rare que la sanction soit effectivement appliquée.

Habituellement, il n’y a qu’une trentaine de sanctions prononcées par an – bien que les tribunaux puissent ordonner aux entreprises de traduire des documents en français – et le mécanisme d’application de la loi est assez faible.

Les procureurs ne sont pas tenus de donner suite aux plaintes, car l’infraction ne nécessite pas de poursuites pénales, de sorte que la plupart des affaires qui aboutissent devant les tribunaux sont portées sous la forme de poursuites privées.

Donc, en pratique, il est difficile de tenir quelqu’un responsable de ne pas avoir donné le « droit au français ».